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Posté par e@net le 16 mai 2022
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Le plan pluriannuel de travaux et la réforme du fonds de travaux

A compter du 1er janvier 2023, les copropriétés devront élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).

Le fonds de travaux, quant à lui,  sera davantage relié au financement des opérations de projetées. 

Les travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements sont des travaux de grande ampleur que ce soit par leur nature ou par leur coût. Ils doivent donc être anticipés et peuvent être la source, après travaux, d’importantes économies d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre réduites.

Des dispositions relatives à un plan pluriannuel de travaux (PPT), sont fixées par l’article 14-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (cette disposition, d’ordre public, a été modifiée et complétée par la loi du 22 aout 2021 dite « loi Climat et Résilience » et applicable à compter du 1er janvier 2023).

Pour permettre aux syndics, aux copropriétaires et aux professionnels du bâtiment de se familiariser avec les nouvelles dispositions et de s’organiser en conséquence, la loi prévoit une entrée en vigueur échelonnée en fonction de la taille de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 ; 
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots.

Toutefois, en ce qui concerne l’ajout du plan pluriannuel de travaux au « pré état daté », la modification entrera en vigueur :
1° Le 1er janvier 2024 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots ; 
2° Le 1er janvier 2025 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots compris entre 51 et 200 ; 
3° Le 1er janvier 2026 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots.

 

Obligation d’établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)

Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans soumis à la loi du 10 juillet 1965, un projet de plan pluriannuel de travaux devra être établi par un tiers ayant des compétences et des garanties qui sont déterminées par décret (Décret n°2022-663 du 25 avril 2022, publié le 26 avril 2022).

Ce projet sera ensuite actualisé tous les 10 ans.

Toutefois, lorsqu’un diagnostic technique global (DTG) a été réalisé et ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat sera dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.

Inscription à l’ordre du jour et vote de l’élaboration du projet de PPT par l’assemblée générale des copropriétaires

Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), qui seront votées à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Contenu du projet de PPT

Le projet de PPT sera établi par le biais d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et, le cas échéant, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et/ou du DTG (Diagnostic technique global) s’il a été réalisé.

Il comprendra :

  • la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • une estimation du niveau de performance au sens de l’article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés ci-dessus permettent d’atteindre ;
  • une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
  • une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.

Dans une prochaine rubrique, nous détaillerons les modalités pratiques de la mise en place de ce PPT et des conséquences sur le « fonds travaux ».

Bernard CHARLUET

 

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