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Posté par DM Gestion le 12 mai 2022
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Mise en conformité des règlements de copropriété

Les assemblées générales de copropriété à venir devront décider de la mise en conformité de leur règlement de copropriété sur trois sujets :

  • Les lots transitoires
  • Les parties communes spéciales
  • Les parties communes à jouissance privative

Cela va nécessiter un travail préparatoire dans lequel les conseils syndicaux devront être impliqués afin que les modifications qui pourront s’imposer soient clairement définies et parfaitement compréhensives pour tous les copropriétaires qui devront s’exprimer par leur vote en assemblée générale.

L’origine de cette démarche relève, dans un premier temps de la loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018) en ses articles 206 et 209. Ces dispositions avaient fixé un objectif à trois ans, soit jusqu’au 21 novembre 2021, pour mettre les règlements de copropriété en conformité sur les trois thèmes précédemment cités.

Cette loi autorisait aussi le gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de fonctionnement des copropriétés. Cette ordonnance a été publiée le 30 octobre 2019 et a été suivie d’un décret du 2 juillet 2020.

Il convenait donc d’être attentif à cette réforme avant de s’engager dans les mises à jour mais…chacun se souvient que les années 2020 et 2021 ont été largement perturbées par l’épidémie de COVID qui a bouleversé beaucoup de règles de fonctionnement de notre société et particulièrement les copropriétés : impossibilité de réunir les assemblées générales en présentiel, institution du vote par correspondance ou par Visio… auxquels nous n’étions pas habitués. Et la conséquence était l’impossibilité de débattre et donc de décider en connaissance de cause.

Le temps passant, nous n’avons pu que constater l’impossibilité de tenir sereinement les délais fixés et il a fallu solliciter des pouvoirs publics (Exécutif et Législatif) la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires.

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) nous ouvre la possibilité d’aborder sereinement l’objectif de cette mise en conformité en nous donnant du temps puisque le syndic devra porter cette question à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales à venir tant que les copropriétaires n’auront pas pris la ou les décisions.

Il convenait donc, avant d’entrer dans le cœur des sujets concernés, de vous informer de l’origine de cette démarche qui nous est imposée et de son cheminement avant d’entrer dans le détail des différents sujets à aborder que nous développerons au prochain numéro.

Bernard CHARLUET

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