Propriétaires bailleurs : Si votre logement est classé comme « énergivore » vous ne pourrez plus augmenter votre loyer et peut-être ne plus louer !
Alors que nous entrons dans une période inflationniste comme nous n’en avons pas connue depuis de nombreuses années, la loi « climat et résilience » visant à lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, s’apprête à sanctionner sérieusement les propriétaires bailleurs sur leurs revenus locatifs.
Deux dates à retenir dans les prochains mois : le 25 août 2022 et le 1er janvier 2023 !
Dès le 25 août prochain, il ne sera plus possible d’augmenter les loyers entre deux locataires sur tout le territoire si le logement est classé par le DPE (diagnostic de performance énergétique) en F et en G (consommation en énergie primaire supérieure à331kWh/m2/an).
Cette interdiction concerne toutes les locations de logements loués à titre de résidence principale dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, qu’ils soient loués nus ou meublés.
Et elle concerne aussi tous types d’augmentation telles que :
- Augmenter le loyer chaque année en appliquant la clause de révision sur l’indice IRL,
- Augmenter le loyer entre deux locataires,
- Majorer le loyer à la suite de travaux d’amélioration effectués par le bailleur,
- Faire une offre de renouvellement avec augmentation de loyer en cas de loyer manifestement sous-évalué.
Ces dispositions contraignantes pour les bailleurs sont applicables à compter du 25 août prochain à tous les contrats de location conclus, renouvelés ou reconduits tacitement à compter de cette date.
Dès le 1er janvier prochain, les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an d’énergie primaire (concerne certains logements classés G par le DPE) seront considérés comme non-décents et donc interdits à la location !
Pour les logements entrant dans cette catégorie et occupés par un locataire à cette date dans le cadre d’un bail en cours, le locataire pourra exiger des travaux à son bailleur visant à réduire la consommation énergétique. En cas de refus du bailleur le locataire pourra saisir le juge judiciaire qui pourra ordonner au bailleur d’effectuer les travaux. Il pourra aussi réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution de ces travaux.
Nous reviendrons, dans nos prochaines rubriques, sur les autres échéances à venir et sur les modalités pratiques de certaines dispositions.
Bernard CHARLUET