Une loi publiée le 8 juillet 2023 vient de prolonger les dispositifs temporaires de plafonnement de l’indice de révision des loyers (IRL) et de l’indice des loyers pour certains locaux commerciaux (ILC). 

• Pour les baux d’habitation : le plafonnement de l’indice IRL (3,5% en métropole) est maintenu jusqu’à la publication de l’indice du premier trimestre de l’année 2024 (T1/2024). 

• Pour certains locaux commerciaux (voir ci-dessous) la variation annuelle de l’ILC ne peut excéder 3,5% jusqu’à la publication de l’indice du premier trimestre de l’année 2024 (T1/2024).

• Locaux commerciaux concernés : Pour le dispositif de plafonnement ILC, restent (uniquement) concernés des locaux loués avec un bail commercial à une PME au sens du droit européen, précisément un commerçant ou une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour référence : la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023

Bernard CHARLUET